Pour rappel, la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (JO 06/08), complétée par plusieurs textes parus au JO du 8 août (décrets n°2021-1056 et n°2021-1059 du 7 août 2021 et un arrêté du 7 août 2021), a notamment instauré l’obligation de présenter un « pass sanitaire » pour les salariés intervenant dans certains établissements et l’obligation vaccinale contre la covid-19 pour les salariés intervenant dans les établissements de santé et les services médico-sociaux.
A compter du 24 janvier 2022, le « pass sanitaire » est remplacé par le « pass vaccinal » pour les 16 ans et plus en application de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 (JO 23/01) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.
Un décret n°2022-51 du 22 janvier 2022 (JO 23/01) vient préciser certaines de ses dispositions.
Le texte renforce également les pouvoirs de contrôle et les sanctions encourues en cas de fraude et prévoit une amende administrative spécifique à l’encontre des employeurs, en cas de situation dangereuse liée à l’exposition à la Covid-19 (exemple : en cas de non-respect des 3 jours de télétravail jusqu’au 2 février).
